En combien de temps reçoit-on un extrait de casier judiciaire après demande?

L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 contient les informations de condamnations pénales les plus graves d’un individu. La demande d’extrait de casier judiciaire est soumise à plusieurs règlementations. En effet, il s’agit d’un document strictement personnel et confidentiel. Ce document peut être réclamé en vue d’accomplir des démarches professionnelles ou administratives.

Les personnes autorisées à demander un bulletin n°3

Casier judiciaire

Le bulletin n° 3 est un document écrit strictement confidentiel et personnel. De ce fait, la demande d’extrait de casier judiciaire est uniquement réservée à la personne concernée. Cependant, les personnes suivantes peuvent également demander un extrait de casier judiciaire :

  • Le représentant légal d’un mineur
  • Le représentant légal d’un majeur dont il a la tutelle
  • Une entreprise ou l’administration, dans le cas d’une embauche concernant un emploi qui a un contact avec des mineurs.

Le demandeur doit être né et devrait habiter en France (métropole ou outre mer) sans que cela tienne compte de son lieu de résidence ou de sa nationalité.

Les démarches pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire

La demande d’extrait de casier judiciaire peut se faire par internet, sur place ou par courrier postal. Les procédures pour réaliser une demande de bulletin n°3 tiennent compte du lieu de naissance du demandeur.

  • Le demandeur peut se rendre directement sur place, munie d’une pièce d’identité valide :
    • au Casier judiciaire national de Nantes : s’il est né en France métropole, en outre Mer, à Miquelon et Saint Pierre, ou à l’étranger
    • au tribunal de première instance de sa collectivité : s’il est né en outre Mer (sauf à Miquelon et Saint Pierre)
  • il peut aussi effectuer une demande par courrier postal ou par fax :
    • en remplissant le formulaire Cerfa n°10071*11
    • et en l’envoyant au casier judiciaire national
  • le demandeur peut également utiliser le formulaire disponible à travers le service en ligne https://demarches-administratives.org pour réaliser sa demande d’extrait de casier judiciaire.

Les modalités relatives à l’obtention d’un extrait de casier judiciaire

  • Le coût : La demande d’extrait de casier judiciaire ainsi que sa délivrance est gratuite. Aucun enveloppe ni timbre n’est demandé pour l’envoi des réponses.
  • La durée de validité : à ce jour, aucun texte ne précise la durée de validité d’un bulletin n°3. Elle s’apprécie selon le cas et l’organisme qui en fait la demande.
  • Le délai de délivrance : elle varie selon le moyen choisi par le demandeur :
    • S’il se rend sur place, l’extrait lui est remis dans l’immédiat.
    • Pour les demandes en ligne ou par correspondance, il faut tenir compte de la durée de traitement au niveau des tribunaux. Cela peut aller jusqu’à 2 semaines. Les temps d’envoi et les délais d’acheminement doivent être pris en considération.
    • Un extrait de casier judiciaire vierge est transmis par courrier simple
    • Cependant, si le bulletin n°3 comporte des condamnations, incapacités ou déchéances, il peut être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres.